Le permis d'exploiter
Nous rappelons que le PERMIS D'EXPLOITATION - institué par la Loi du 31 Mars 2006 - constitue une nouvelle formalité obligatoire
- pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie
- pour toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
Le Permis d'exploitation est une Formation destinée aux exploitants de débits de boissons afin de les sensibiliser aux responsabilités propres à cette Profession et bien sûr de les informer sur les différentes réglementations applicables à cette activité : code de la santé publique, législation sur la lutte contre les stupéfiants, le tabac, l'alcool, les fermetures administratives ...
Au terme de cette formation est délivré un permis d'exploitation.
La durée de la formation est de 20 heures réparties sur 3 jours.
Elle est ramenée à 6 heures lorsque l'exploitant peut justifier de 10 ans d'expérience professionnelle.
Le permis d'exploitation est délivré pour 10 ans.
Au terme de ces 10 années, une formation de mise à jour permet une prolongation du permis pour 10 nouvelles années.
