STATUTS DE LA FEDERATION DES SYNDICATS HOTELIERS, CAFETIERS, RESTAURATEURS ET EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
TITRE I
CONSTITUTION – OBJET – DUREE - SIEGE
ARTICLE 1
La Fédération Départementale des Syndicats d’Hôteliers, Cafetiers, Restaurateurs et Exploitants de discothèques de la HAUTE-SAVOIE est constituée par les Syndicats locaux, divisionnaires ou régionaux d’hôteliers, cafetiers, restaurateurs et exploitants de discothèques créés dans la limite du département et qui adhèrent aux présents statuts.
Cette Fédération est régie par la loi du 21 mars 1884 articles L 411-1 à L 411-23 du Code du Travail.
ARTICLE 2
La Fédération Départementale a pour objet :
- d’étudier les questions économiques, sociales, techniques, administratives, promotionnelles, juridiques et fiscales concernant la profession ;
- d’aider par ses conseils et sa documentation ses adhérents ;
- de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres ;
- d’établir des relations de solidarité entre tous les professionnels affiliés dans le département ;
- de développer et aider les syndicats locaux existants, de coordonner et faciliter leur unité d’action sur le plan départemental ;
- de les représenter et de les assister auprès des Pouvoirs Publics toutes les fois que l’intervention de la Fédération sera demandée par l’un des syndicats affiliés et que cette intervention sera jugée conforme aux statuts et aux dispositions légales ;
- d’intervenir dans les poursuites pénales et d’exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif ou particulier des professions représentées par ses adhérents ;
- de distribuer aux adhérents les circulaires, communications, avis, instructions de la Fédération Nationale.
ARTICLE 3
Chaque syndicat adhérent devra faire connaître à la Fédération Départementale les noms et adresses du Président, de ses délégués, des Membres de son Bureau ainsi que la liste complète de ses adhérents.
ARTICLE 4
La Fédération Départementale de Haute-Savoie adhère à ce jour à la Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière Touristique (F.A.G.I.H.T.), 221 avenue de Lyon -
73000 CHAMBERY. Tout changement éventuel d’adhésion pouvant s’effectuer selon les dispositions de l’article 33.
ARTICLE 5
La durée de la Fédération est illimitée.
ARTICLE 6
Le siège de la Fédération est à ANNECY, 10 rue du Lac.
Il pourra être changé sur simple décision du Conseil d’Administration.
Le courrier devra être adressé au siège de la Fédération.
Le Syndicat d’Annecy ayant également son siège social 10 rue du Lac à ANNECY pourra utiliser une partie des locaux, à charge pour lui de couvrir les frais de gestion et charges locatives au prorata du nombre de ses adhérents ayant payé dans l’année leurs cotisations audit syndicat.
TITRE II
ADHESIONS – DEMISSIONS – TRESORERIE
ARTICLE 7
Pour adhérer à la Fédération Départementale, les Syndicats locaux devront justifier qu’ils ont satisfait aux prescriptions des lois sur les syndicats professionnels et s’engagent à respecter les présents statuts dans leur lettre et dans leur esprit. La justification sera acquise par le dépôt à la Fédération d’un exemplaire des statuts des syndicats.
ARTICLE 8
Toute démission d’un syndicat local adhérent à la Fédération ne pourra être valablement donnée qu’après envoi d’une lettre recommandée adressée au Bureau de la Fédération comportant un préavis de trois mois à dater du jour de l’envoi (le timbre date de la poste faisant foi de date certaine). Cette démission ne sera acceptée qu’après paiement intégral du montant des cotisations dues pour l’année sociale en cours.
ARTICLE 9
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 10
Les recettes de la Fédération sont constituées par :
1°) des cotisations dont le montant sera fixé annuellement selon les besoins de la Fédération suivant les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration ;
2°) des dons, legs, subventions ;
3°) des intérêts des fonds placés, loyers, recettes diverses ;
4°) des impositions extraordinaires votées par le Conseil d’Administration ;
Les dépenses de la Fédération comprennent :
1°) tous les frais d’administration, représentation, locations nécessaires à la bonne marche de la Fédération ;
2°) toutes les dépenses ordonnées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 11
La Fédération Départementale assure auprès des Syndicats adhérents le recouvrement des cotisations nationales. Elle en est comptable et l’acquitte pour les syndicats.
TITRE III
CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 12
Le Conseil d’Administration est composé des représentants de chaque syndicat local, étant entendu que pour qu’un syndicat local soit reconnu, il faudra qu’il rassemble un minimum de 20 adhérents (sauf dérogation décidée par le Conseil d’Administration).
Ne sera reconnu au sein de la Fédération qu’un seul syndicat sur le territoire concerné
a) Tout syndicat dispose d’un délégué en la personne de son Président membre de droit du Conseil d’Administration
b) Chaque syndicat disposera en plus de son Président d’un délégué par tranche de 1 à 50 adhérents
c) Certains syndicats pourront disposer en plus d’un délégué supplémentaire par tranche de 1 à 100 adhérents lorsqu’ils ont plus de 100 adhérents
d) Aucun des syndicats composant la Fédération ne peut être majoritaire dans sa représentation au sein du Conseil d’Administration
Par « nombre d’adhérents », il faut comprendre le nombre d’exploitants à jour de leur cotisation vis-à-vis de la Fédération pour l’exercice antérieur.
ARTICLE 13
Les délégués présentés par leur syndicat local ne pourront être discutés par la Fédération. En cas de révocation ou remplacement, le syndicat local doit faire connaître par écrit au bureau de la Fédération dans les quinze jours de cette décision, à peine de forclusion le nom du remplaçant désigné.
Ce remplacement sera obligatoire dans les mêmes conditions de délai et d’information chaque fois qu’un délégué local ne remplira plus les conditions statutaires d’affiliation ou d’adhésion.
Ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration que les adhérents de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits civils, affiliés depuis au moins 4 ans et exerçant effectivement la profession d’hôtelier, cafetier, restaurateur, exploitant de discothèque ou les adhérents propriétaires d’un fonds d’hôtel, café, restaurant, discothèque qu’ils auraient exploité pendant 10 ans à titre individuel ou comme mandataire social de la société exploitante dans laquelle ils ont détenu pendant la même durée directement ou indirectement plus de 50 % du capital social.
ARTICLE 14
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Fédération, et au moins deux fois par an, en intersaison si possible, sur convocation du Président par simple lettre au moins 7 jours à l’avance.
La convocation est faite à l’initiative du Bureau ou du Président. Elle peut l’être également sur la demande écrite et motivée du tiers des membres du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, la convocation devra indiquer l’ordre du jour arrêté par le Bureau ou le Président.
Toute question à poser au Conseil d’Administration par un Syndicat adhérent devra, pour être portée à l’ordre du jour, avoir été soumise au Bureau au moins 3 jours avant la réunion du Conseil d’Administration.
ARTICLE 15
Le Conseil d’Administration délibère :
1°) Sur le compte-rendu général des travaux du Bureau et sur les orientations et actions proposées ;
2°) Sur toutes propositions émanant de l’initiative individuelle de Syndicats adhérents, régulièrement faites suivant l’article 14, soumises au préalable à l’examen du Bureau et portées à l’ordre du jour ;
3°) Avant tout congrès de la Fédération Nationale (F.A.G.I.H.T.) sur l’ordre du jour du congrès, les options ou motions à présenter, la composition de la délégation de la Fédération Départementale au Conseil d’Administration de la Fédération Nationale ;
4°) Sur l’approbation des comptes financiers de l’exercice écoulé, obligatoirement portée à l’ordre du jour de l’un des Conseils d’Administration de l’année suivante, au cours duquel le Bureau devra obtenir quitus de sa gestion, faute de quoi il serait démissionnaire d’office.
ARTICLE 16
Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que lorsque la moitié au moins des membres sera présent ou représentée.
Le vote par procuration ne sera admis, dans le cadre du syndicat local, que dans la limite de 2 procurations par membre présent.
Le pouvoir pourra être rédigé sur papier libre.
ARTICLE 17
Le Conseil d’administration est présidé par le Président Général ou le Président Général Adjoint ou l’un des Vice-Présidents généraux.
ARTICLE 18
Un procès verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration portant notamment une relation succincte et fidèle des observations présentées par les membres participants est rédigé par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint.
Ce procès-verbal est lu et approuvé ou modifié en début de séance du Conseil d’Administration suivant.
ARTICLE 19
Les réunions ordinaires ou extraordinaires du Conseil d’Administration pourront avoir lieu au siège social ou en tout autre lieu.
ARTICLE 20
Le Conseil d’Administration étant l’émanation même des syndicats locaux fédérés, le mandat de ses membres est égal à celui qui leur est donné par leur syndicat respectif, restant entendu que ces mandats sont donnés es qualités et selon les normes de l’article 13.
ARTICLE 21
Le Conseil d’Administration élit un Bureau exécutif composé de 21 membres.
ARTICLE 22
Le Conseil d’Administration fixe au moins deux mois à l’avance la date et le lieu de l’élection du Bureau.
Les candidatures doivent être individuelles et déposées sous forme de lettre recommandée avec A.R. au moins 15 jours avant la date de l’élection (le cachet de la poste faisant foi).
Le secrétariat de la Fédération doit assurer la publicité des candidatures au moins 7 jours avant l’élection, et être à la disposition des candidats pour tout renseignement, liste des délégués, communication des statuts…
ARTICLE 23
L’élection du Bureau a lieu sur candidature individuelle déposée suivant l’article 22, à bulletins secrets, à la majorité relative des suffrages exprimés. Pour être élu, chaque candidat doit obtenir :
• La majorité absolue au premier tour
• La majorité relative au second tout
En cas d’égalité de voix un tour supplémentaire sera effectué.
En dérogation à l’article 16, les 2/3 des membres au moins du Conseil d’Administration doivent être présents pour cette élection, et le vote par procuration n’est pas admis.
Si le quorum des 2/3 n’est pas atteint le Conseil d’Administration sera convoqué dans un délai maximum de 15 jours, le quorum réduit à 1/3, le vote par procuration n’étant toujours pas admis.
Les bulletins blancs n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité absolue.
TITRE IV : BUREAU
ARTICLE 24
Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans. Ils sont constamment rééligibles.
Les membres du Conseil d’Administration qui voudraient faire acte de candidature au bureau de la Fédération doivent avoir accompli un mandat complet de 3 ans au Conseil d’Administration de la Fédération.
ARTICLE 25
Les 21 membres du Bureau élisent à main levée ou à bulletins secrets (à la demande de 3 membres) suivant les modalités de l’article 23 en ce qui concerne le quorum et les majorités :
- 1 Président Général
- 1 Président Général Adjoint
- 2 Vice-présidents généraux
- 1 Secrétaire général et 1 Secrétaire général adjoint
- 1 Trésorier et 1 Trésorier adjoint
- 1 Président Groupe Hôteliers
- 1 Président Groupe Restaurateurs
- 1 Président Groupe Cafetiers
- 2 Vice-présidents Groupe Hôteliers
- 1 Vice-président Groupe Restaurateurs
- 1 Vice-président Groupe Cafetiers
- 1 Secrétaire et 1 Secrétaire Adjoint Groupe Hôteliers
- 1 Secrétaire et 1 Secrétaire Adjoint Groupe Restaurateurs
- 1 Secrétaire et 1 Secrétaire Adjoint Groupe Cafetiers
Un à deux commissaires aux comptes choisis par le Bureau en dehors de ses membres peuvent participer aux travaux du Bureau.
Les Présidents et Vice-présidents Généraux ayant accompli au moins dix ans de mandat au Bureau de la Fédération, pourront à leur demande ou sur convocation, participer aux travaux du Bureau avec voix consultative. Ils auront la possibilité d’être délégués par le Bureau de la Fédération auprès de tous les organismes publics ou privés avec lesquels celle-ci est en rapport pour des missions précises et ponctuelles.
ARTICLE 26
Le Président représente la Fédération dans toutes les circonstances, il dirige les travaux et préside les séances du Conseil d’Administration et du Bureau. Il veille à la stricte observation des statuts et du règlement intérieur, et assure l’exécution de toutes décisions du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le Président Général Adjoint et les Vice-présidents assistent le Président et le remplacent en cas d’empêchement.
Le Secrétaire Général assiste le Président dans toutes ses fonctions et s’occupe particulièrement sous sa direction de l’Administration de la Fédération. Il tient les registres des délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau ou les vise s’ils sont tenus par un (ou une) Secrétaire Administratif. En cas d’empêchement, le Secrétaire Général Adjoint remplit les fonctions du Secrétaire Général.
Le Trésorier est chargé de faire encaisser les recettes et ordonne les dépenses autorisées par le Bureau et le Conseil d’Administration. En cas d’empêchement le Trésorier adjoint remplit les fonctions du Trésorier.
Les membres du Bureau exécutif sont responsables de leur gestion. Le Bureau prépare et arrête le budget et fixe le taux annuel des cotisations.
ARTICLE 27
Le Bureau exécutif devra se réunir au moins quatre fois par an et à chaque fois que l’exige le fonctionnement de la Fédération.
ARTICLE 28
Le Bureau convoquera au moins une fois par an (de préférence en intersaison) en Assemblée Générale d’information tous les professionnels adhérents des Syndicats locaux et cotisant à la Fédération, pour un compte-rendu moral et financier de l’activité annuelle de la Fédération.
TITRE V –
DISPOSITIONS GENERALES - DISSOLUTION
ARTICLE 29
Les cotisations annuelles sont exigibles au moment de l’adhésion.
ARTICLE 30
Toutes discussions d’ordre politique ou religieux sont formellement interdites.
ARTICLE 31
Le Conseil d’Administration pourra adopter un règlement intérieur concernant la marche générale de la Fédération.
ARTICLE 32
Toutes délibérations ou projets tendant à la modification des présents statuts ou à la modification de la Fédération devront faire l’objet d’une proposition du Bureau ou du tiers des Membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE 33
La dissolution ainsi que toutes décisions à caractères exceptionnels (modification des statuts, changement d’orientations syndicales, dépenses exceptionnelles, cession d’immeuble, transfert du siège, etc.…) ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres du Conseil d’Administration présents et ayant exprimé leur vote (les bulletins blancs ne comptant pas pour le calcul de la majorité). Dans ces cas, le quorum s’appliquant est celui des 2/3 des membres inscrits au Conseil d’Administration, le vote par procuration n’étant pas admis.
ARTICLE 34
En cas de dissolution, les fonds restant en caisse et les biens de la Fédération, seront dévolus aux syndicats locaux, au prorata des cotisations des trois derniers exercices.
