Quelle différence entre arrhes et acomptes ?
Le contrat existant entre un professionnel de l’hôtellerie et un client est un contrat de vente qui peut être précédé d’une réservation et du versement d’une somme d’argent par le client. Cette somme d’argent peut constituer soit des arrhes soit un acompte.

Les ARRHES sont un moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner de suite à la réservation :

-si c’est le client qui se rétracte, il perd la totalité des arrhes
-si c’est le professionnel qui n’assure pas la réservation, il doit verser au client le double de la somme reçue à titre d’arrhes.

L’ACOMPTE est une avance sur le montant total de la prestation sans possibilité de se dédire. L’acompte implique donc un engagement ferme des 2 parties et par conséquent l’obligation d’honorer la réservation :
les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement. En cas d’inexécution par le client ou par le professionnel, outre le montant de l’acompte, une condamnation à des dommages et intérêts peut être prononcée.

Les parties sont libres de qualifier d’arrhes ou d’acompte la somme d’argent versée au moment de la réservation. Il est d’ailleurs recommandé de préciser expressément qu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte. Mais, en l’absence de précision, la loi prévoit qu’il s’agit d’arrhes :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant ses arrhes, le professionnel en les restituant au double »


Un client est-il en droit d’exiger un verre d’eau ?
Souvent, les clients demandent le service d’un verre d’eau du robinet en même temps qu’une autre consommation, un café par exemple, en étant persuadés qu’un tel service est nécessairement et légalement gratuit.

OR, il n’en est rien : la mise à disposition gratuite d’un verre d’eau du robinet relève d’un usage professionnel, aucun texte législatif ou réglementaire ne consacrant un tel principe. Le professionnel peut valablement décider de facturer le verre d’eau du robinet dès lors qu’il informe clairement sa clientèle du prix d’une telle prestation (au moment de la commande et sur le panneau d’affichage des prix) et à condition qu’il n’impose pas un verre d’eau payant en sus d’une autre consommation (café, glace …) alors que le client ne l’aurait pas commandé.

Par contre, le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition de sa clientèle une carafe d’eau et du pain en accompagnement des menus ou plats servis, ces prestations ne devant pas donner lieu à facturation spécifique même si leur coût peut bien sûr être intégré dans le prix de vente.


La remise d’une note est-elle obligatoire ?
Hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons n’ont pas les mêmes obligations :
Dans les Hôtels, la remise d’une note est obligatoire pour toute location de chambres.
La note doit comporter la date, la raison sociale et l’adresse de l’hôtel, la catégorie et sous-catégorie de classement officiel de l’établissement ou de la chambre, le numéro de la chambre, la durée de la location, les nom et adresse du client et le détail des prestations fournies au client ainsi que leur prix

Dans les Restaurants, la délivrance d’une note est obligatoire, quel que soit le montant de la prestation.
La note indiquera la date, la raison sociale, l’adresse de l’établissement, le détail du prix des prestations, le cas échéant le montant du service et la somme totale due par le client

Dans les Débits de Boissons, il est obligatoire de remettre une note pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 15,24 € TTC. La remise d’une note est facultative pour toute prestation dont le prix est inférieur, sauf si le client en demande une.

Dans tous les cas, lorsque la facture excède 150 €, le Professionnel doit indiquer son numéro d’identification à la TVA


Les clients étrangers d’un hôtel doivent-ils remplir une fiche de police ?
Un décret de 1946 oblige les clients étrangers des hôtels à remplir et signer une fiche de police. Ils doivent également justifier leur identité en produisant un document officiel.
Cette obligation est valable pour tous les étrangers, qu’ils appartiennent ou non à l’Union Européenne : la Convention de Schengen de 1995 le prévoit expressément.

Les fiches doivent être conservées par l’hôtelier qui doit pouvoir les remettre aux services de police ou de gendarmerie.


Est-on responsable en cas de vol commis sur le parking de son établissement ?
Le restaurateur peut s’exonérer de sa responsabilité pour les vols commis sur des véhicules en stationnement sur le parking de son restaurant s’il affiche à l’entrée du parking une clause de non-responsabilité.

L’hôtelier, lui, ne peut se dégager de sa responsabilité par un affichage : il est responsable vis-à-vis des véhicules (et des affaires entreposées) stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, que ce dernier soit propriétaire du parking ou non.
Sa responsabilité est retenue à concurrence de cinquante fois le prix de la chambre même en l’absence de faute de sa part dès l’instant qu’il a y eu vol. S’il est prouvé qu’il a commis une faute, sa responsabilité est alors illimitée. Seule la preuve d’une faute commise par le client le dégage de cette responsabilité.


Quelle responsabilité pour les vols commis dans une chambre d’hôtel ?
Le code civil pose une présomption de responsabilité de l’hôtelier en cas de vols commis dans une chambre de client. La responsabilité étant présumée, elle est encadrée par la loi :
- en l’absence de faute prouvée de l’hôtelier, sa responsabilité est retenue à concurrence de 100 fois le prix de la chambre.
- si une faute de l’hôtelier est démontrée, sa responsabilité sera illimitée : elle ne sera plus limitée à 100 fois le prix de la chambre.
- en cas de faute avérée du client (par exemple, si la porte ou la fenêtre de la chambre n’était pas fermée) l’hôtelier est dégagé de sa responsabilité.


Peut-on refuser un paiement par chèque ?
Le chèque n’est pas une monnaie ayant valeur légale : seuls les pièces métalliques et les billets de banque ne peuvent pas être refusés. Dès lors, tout commerçant, et donc un hôtelier, un restaurateur ou un cafetier, peut légitiment refuser un paiement par chèque ou subordonner le paiement par chèque à un certain montant (par exemple : 15 € minimum).
Cependant, le fait d’être adhérent d’un centre de gestion agréé oblige le commerçant à accepter un chèque, quel que soit son montant. Il peut, par contre, exiger la production d’une pièce d’identité.


Peut-on refuser les animaux ?
L’acceptation ou non d’animaux de compagnie dans un Hôtel ou un Restaurant est laissée à la totale discrétion du chef d’entreprise, selon son organisation et ses choix vis-à-vis de la satisfaction de sa clientèle.

Toutefois, concernant plus particulièrement les animaux accompagnant des personnes handicapées, tels les chiens d’aveugles, des précisions ont récemment été apportées par la loi : ces animaux doivent être acceptés dès lors que leur propriétaire est titulaire d’une carte d’invalidité. Ils sont dispensés du port de la muselière si le maître justifie de l’éducation de l’animal.

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