L'actu national
La Prime TVA
Les principales mesures de l’Avenant n° 6 :
L’instauration d’une prime TVA plafonnée et affectée d’un
coefficient de segmentation afin de tenir compte de l’impact de
la baisse de la TVA selon le type d’entreprise (restaurant, hôtel,
bar …)
Une nouvelle grille de salaires dont le premier échelon du
premier niveau est fixé à 1 % au dessus du SMIC : à compter du
1er mars 2010, la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants ne
comptera plus de SMICARDS !
L’octroi de 2 nouveaux jours fériés, portant leur nombre à 10
dont 6 sont garantis. Ces jours fériés restent soumis à des
conditions d’ancienneté.
La mise en place d’une Mutuelle Frais de santé au niveau de la
branche au 1er juillet 2010 (en cours de négociation).
La reconnaissance des qualifications par le positionnement des
CQP/IH de la branche dans la grille de classification
