L'actu national
Ethylotests dans les Débits de Boissons
Sont concernés les Débits de Boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures.
Les obligations :
Ces établissements doivent mettre à disposition du public des dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes.
Les dispositifs doivent être placés à proximité de la sortie.
Le responsable de l'exploitation doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé.
Les dispositifs certifiés doivent être visibles et signalés par un support d'information et une notice d'information doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit se conformer à l'ensemble de ces obligations au plus tard le 1er décembre 2011.
